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                     M.J.A.G.B.F.

  M.J.P.M. M.J.A.G.B.F.

 

                             

                                  

 

L’agrément de l’UDAF date du 1er juin 1971.

Les mesures de tutelle sont des mesures judiciaires destinées à protéger les familles et les personnes selon une approche éducative et économique, tout en « assurant le bon emploi des prestations familiales et des allocations d’aides sociales ».

Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (M.J.A.G.B.F.)
La loi du 5 mars 2007, réformant la protection de l’enfance transforme la mesure de tutelle aux prestations sociales enfants  en mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (M.J.A.G.B.F.), qu’elle introduit dans le champ de la protection de l’enfance. Cette mesure enrichit ainsi la palette des mesures d’assistance éducatives dont dispose le juge des enfants.

La Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (M.J.A.G.B.F.) est  entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

La loi inscrivant cette mesure à l’article 379-9-1 du code civil, prévoit que lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liées au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants, le juge des enfants peut ordonnées qu’elles soient, en tout ou partie, versées à un service délégué aux prestations familiales.

Notre mission consiste alors, en percevant et en gérant tout ou partie des prestations familiales, à assurer la protection des enfants et à mener une action éducative auprès des parents, en vue de permettre à la cellule familiale de trouver ou de retrouver son équilibre et son autonomie.

Rappelons également que cette mesure est prononcée par le juge des enfants,  lorsqu’un accompagnement en économie sociale  et familiale n’apparait pas suffisant.

La décision du tribunal fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder 2 ans et qui peut être renouvelée  par décision motivée.

 

Organisation

Pour exercer ces missions le service « délégué aux Prestations familiales» est doté de 4 délégués à la tutelle de formations sociales diversifiées et complémentaires : 2 éducateurs, 1 conseillère en économie sociale et familiale et 1 assistante sociale. Une assistante socio-administrative complète les effectifs.

 

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Dernière modification : 10 mars 2017
 
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