Mesure d'Accompagnement Judiciaire : la "M.A.J"
La MAJ n’est pas une mesure d’incapacité bien qu’elle soit ordonnée par le Juge des Tutelles.
Cette mesure concerne les personnes dont la santé et la sécurité sont en danger du fait de leur inaptitude à gérer seules les prestations sociales qui leur sont versées. L'ouverture d'une MAJ nécessite qu'une mesure administrative d'accompagnement social menée par le département ait échoué.
Ce dispositif juridique n'entraîne aucune incapacité pour la personne concernée. Il porte sur la seule gestion des prestations sociales choisies par le Juge des tutelles. La durée de la mesure ne peut excéder une durée de deux ans renouvelable une fois.
La liste des prestations sociales concernées a été fixée par le décret 2008-1498 (22 décembre 2008). Il s'agit pour l'essentiel du RSA, de l'AAH, du minimum vieillesse, du fonds social invalidité... (Liste non exhaustive). Seuls ces revenus sont reçus et gérés. Les prestations concernées par la mesure sont perçues par l’UDAF et affectées au paiement des charges préalablement définies avec la personne.
La personne conserve l'accès à ses comptes et garde le libre usage de ses moyens de paiement (chéquiers, cartes de paiement ou de crédit, etc.).
La MAJ s'arrête à la date de fin prononcée par le Juge des tutelles ou en cas de décès. Le Juge des tutelles peut également décider de son renouvellement, de sa main levée ou du changement de mandataire. La MAJ peut également prendre fin en cas d'arrêt de versement des prestations définies dans le jugement.