Service Délégué aux Prestations Familiales
Aide à la Gestion du Budget Familial
Mission légale
L’Unité Délégué aux Prestations Familiales (D.P.F) est la plus ancienne des unités de l’UDAF de l’Indre. Le premier agrément fut délivré en juin 1971. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a transformé la mesure de « tutelle aux prestations sociales » en « Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial » (M.J.A.G.B.F), intervenant dans le champ de la protection de l’enfance.
Cette mesure enrichit la palette des mesures d’assistance éducatives dont dispose le Juge des enfants. La Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (M.J.A.G.B.F) est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
Son service Délégué aux Prestations Familiales (D.P.F) anciennement dénommé « Tutelles aux Prestations Sociales Enfants » (T.P.S.E) s’est vu autorisé par l’arrêté n° 2010-337 0016 en date du 3 décembre 2010 pour une période de 15 ans.
Comment s'exerce la mission ?
Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite "délégué aux prestations familiales"
La mission d'un délégué aux prestations familiales s'exerce par une action individualisée auprès de la famille concernée, en coordination avec les autres intervenants de terrain.
Les objectifs de la mesure sont les suivants :
- Garantir un bon usage des prestations familiales dans l'intérêt et pour le besoin des enfants, par leur gestion directe,
- Rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations familiales par une action pédagogique,
- Aider et conseiller les parents dans la gestion du budget : définir ensemble et en déterminer les priorités,
- Favoriser la cohésion familiale, la reconstruction des liens parents-enfants en restaurant de bonnes conditions de vie,
- Intervenir au plus tôt afin d'éviter une dégradation de la situation matérielle de la famille.
Le Juge des enfants fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée sur décision motivée. La Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (M.J.A.G.B.F) n’est privative d’aucun droit civique ou civil pour les parents qui en font l’objet.
Le délégué rend à l'échéance de la mesure un rapport social qu'il transmet au Juge des enfants, accompagné du rapport de gestion.
