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                     M.J.P.M.

  M.J.P.M. M.J.A.G.B.F.

 

                             

                                  

 

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs.

           

Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique adaptée à son état et à sa situation.

 

  1. Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d’accompagnement social personnalisé peut lui être proposée. Si cet accompagnement ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire en vue de rétablir cette situation.

 

  1. Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (Curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable.

 

 

1.      La sauvegarde de justice

  •  Ouverte pour une durée très limitée (un an renouvelable une fois), soit par déclaration médicale au Procureur, soit par le juge des Tutelles pour la durée de la procédure d'ouverture d'une mesure de tutelle ou curatelle ou pour la réalisation d'actes déterminés.

  •  Elle laisse à la personne sa capacité juridique tout en la protégeant des actes qu’elle aurait pu faire inconsidérément ou négligé d’accomplir. Le juge peut nommer un mandataire spécial pour accomplir certains actes (ex : gestion des ressources….).

  •  Cette mesure est provisoire, elle peut être remplacée par une autre mesure ou cesser s’il n’est pas nécessaire d’assurer une protection.

 

2.    La curatelle

 

Le juge des tutelles peut prononcer, pour une durée limitée, une curatelle pour toute personne qui, sans être hors d'état d'agir elle même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue, dans les actes de la vie civile.

 

La protection peut porter à la fois sur la personne et sur ses biens, ou sur l'un de ces deux aspects seulement.

 

La curatelle ne peut être ouverte, que s'il est établi que la sauvegarde n'est pas suffisante.

           

 La mesure de curatelle est prononcée pour une durée de 5 ans maximum. Elle est révisée ou reconduite suivant la même procédure qu'à l'ouverture.

  •  En curatelle simple

    La personne gère elle-même ses revenus. Elle a un compte bancaire et peut détenir une carte bancaire et un chéquier. Mais elle ne peut pas utiliser son épargne sans l’accord de son curateur qui doit avoir accès aux relevés de compte.

    La personne continue à recevoir son courrier administratif.

    Elle est aidée et conseillée dans ses démarches par le curateur.

    Les actes les plus importants (mariage, divorce, achat, vente de biens, prêt…..) sont réalisés avec l’assistance du curateur.

     

  •  En curatelle renforcée

     Le curateur a les missions suivantes 

    • Percevoir tous les revenus et les affecter aux besoins de la personne.

    • Se faire remettre les moyens de paiements (chéquier, livret, cartes bancaires).

    • Gérer les comptes courants et de placement avec la personne.

    • Etablir mensuellement un relevé des opérations qu’il a été amené à effectuer

    • Remettre annuellement le compte de gestion au magistrat et à la personne

 

La personne en curatelle conserve le droit de vote. Elle peut faire un testament.

           

Elle doit demander l’assistance du curateur pour les actes importants (acceptation ou renonciation à une succession, prêt, mariage ……).

 

 

3.    La tutelle

 

Le juge des tutelles peut prononcer une tutelle pour toute personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

 

La tutelle ne peut être ouverte que s'il est établi que la sauvegarde de justice et la curatelle ne sont pas suffisantes.

 

La protection peut porter à la fois sur la personne et sur ses biens, ou sur l'un de ces deux aspects seulement.

 

La mesure de Tutelle est prononcée pour une durée de 5 ans maximum. Elle est révisée ou reconduite suivant la même procédure qu'à l'ouverture. La mesure peut être prononcée pour une durée plus longue si l'altération des facultés de la personne est pas susceptible d'amélioration.

           

  •  La personne est représentée par le tuteur  qui a les missions suivantes :

    • Percevoir tous les revenus et les affecter aux besoins de la personne.

    • Se faire remettre les moyens de paiements (chéquier, livret, cartes bancaires).

    • Gérer les comptes courants et de placement avec l’autorisation du juge des tutelles.

    • Etablir mensuellement un relevé des opérations qu’il a été amené à effectuer.

    • Remettre annuellement le compte de gestion au magistrat.

 

Les actes en matière patrimoniale doivent être autorisés par le juge des tutelles.

 

 

4.    La Mesure d'Accompagnement Judiciaire (M.A.J.)

 

La loi du 5 mars 2007 portant sur la réforme juridique des majeurs met fin, à compter du 1 janvier 2009, à la mesure de Tutelle aux Prestations Sociales (T.P.S.A.) au profit de la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (M.A.J.).

 

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (M.A.J.), concerne toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et compromet sa santé ou sa sécurité, du fait de ses difficultés à gérer ces prestations. La M.A.J. est destinée à rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de son budget. Elle n’est pas privative de droits.

 

C’est le Juge des Tutelles qui prononce une telle mesure. Toutefois, le juge des tutelles ne peut prononcer cette mesure que si une mesure d’Accompagnement Sociale Personnalisée (M.A.S.P.) préalable n’a pas permis à la personne de retrouver son autonomie dans la gestion de ses prestations.

 

 C’est le juge qui  fixe la durée de la mesure, qui ne peut excéder 2 ans et qui peut être renouvelée que sur décision motivée, sans que la durée totale dépasse 4 ans.

 

Le mandataire judiciaire perçoit tout ou partie des prestations sociales sur un compte ouvert au  nom de la personne.

 

 

Organisation

   

Le service est organisé en pôles, chacun d’entre eux comptant des délégués mandataires de formations diversifiées et complémentaires, ainsi qu’une assistante socio-administrative. Ces équipes travaillent en collaboration avec des comptables et du personnel administratif.

  •  Une unité spécialisée dans l’ouverture des mesures nouvelles

  •  Un pôle spécialisé dans la prise en charge des protégés résidant en établissement

  •  Plusieurs pôles se répartissant territorialement les mesures en milieu ouvert

 

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Dernière modification : 10 mars 2017
 
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