Accueil Remonter Plan du site Associations Administrateurs Représentations Actualités Liens Plan d'accès

                     Enquêtes & Médiations

  Vie Associative Tutelles Enquêtes & Médiations

 

                             

                                  

 

 

Ce service a été crée en 2001, à la demande du Procureur  de la République pour effectuer des mesures présententielles. Les actions prévues, au travers de ces mesures, sont en adéquation avec les fonctions fondamentales de l’UDAF car elles consistent à associer la société civile, les associations et donc les citoyens et les familles au fonctionnement de la justice.

 

 

Qu’est ce qu’une mesure présententielle ?

 

C’est une mesure avant jugement, confiée par les magistrats du parquet ou du siège, destinée à leur permettre de donner la réponse pénale la mieux adaptée en fonction des faits reprochés mais aussi de la personnalité de l’individu.

 

 

1 - Les mesures ordonnées par le Procureur de la République

  •  Les médiations pénales

Dans le cadre d’affaires sélectionnées par le parquet, il s’agit de rechercher des solutions librement négociées à un conflit opposant des parties, dont l’une au moins, voire les deux, a déposé plainte à la suite de la commission d’une infraction.

Par le rappel des règles du droit et la responsabilisation des parties, la médiation pénale sert la plupart du temps à une action de prévention de la récidive.

 

 

2 - Les mesures ordonnées par le Juge des enfants

  •  Les enquêtes sociales rapides (ESR)

L'enquête sociale rapide permet d'apporter des informations sur la vie professionnelle, familiale, sociale et financière de la personne qui était mineure au moment des faits  au magistrat afin de statuer.

 

 

3 - Les mesures ordonnées par le Juge d’Instruction

  •  Le contrôle judiciaire socio-éducatif

C’est une mesure judiciaire intermédiaire entre l’incarcération et la liberté. Elle est confiée durant l’instruction d’un dossier et présente 5 objectifs :

u Réduire la détention provisoire

u Éviter la rupture familiale, professionnelle et sociale

u Engager une action de prévention de la récidive

u Contribuer à éclairer le tribunal sur la personne qu’il doit juger et permettre de ce fait une

      individualisation de la peine

u Permettre à l’intéressé d’assumer la responsabilité de ses actes notamment à l’égard des

      victimes

 

Le travail des médiatrices est un travail de réassurance et d’encadrement éducatif.

 

  •  L’enquête de personnalité

 

Cette enquête est diligentée par le Juge d’Instruction pour des personnes mises en cause dans des affaires de type criminel (viol, braquage, violence, trafic de stupéfiant, crime de sang).

Cette enquête est un éclairage sur la vie familiale, sociale, professionnelle et financière du mis en cause, de sa naissance au jour de l’enquête.

 

 

3 - Organisation

 

Pour assumer ces missions, le service « Enquêtes et Médiations » est doté de :

  •  1 enquêtrices de  formation initiale en médiation familiale,

  •  1 responsable

 

[Accueil] [Remonter]

 

Envoyez un courrier électronique à udaf36@wanadoo.fr pour toute question ou remarque concernant ce site Web.
Copyright © 2007 Union Départementale des Associations Familiales
Dernière modification : 10 mars 2017
 
Mentions légales
q Hébergeur : OXYD
q CNIL (déclaration non obligatoire)
En application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Membre dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, en nous écrivant à : « UDAF de l'Indre – 40 bis avenue Pierre de Coubertin - 36001 Châteauroux cedex"